Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://ma-coque-de-telephone.com/.

Elles s'appliquent aux commandes passées par les consommateurs auprès de l'entreprise qui exploite la boutique Ma Coque de Téléphone, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 1 — Identification du vendeur

La boutique Ma Coque de Téléphone est exploitée par :

• Nom ou raison sociale : [À compléter]

• Statut juridique : [À compléter]

• Adresse professionnelle : [Adresse complète]

• Numéro d'immatriculation : [À compléter selon la législation applicable]

• Numéro de TVA : [À compléter si applicable]

• E-mail : [Adresse e-mail de contact]

• Téléphone : [Numéro, si disponible]

Dans les présentes CGV, le terme « Vendeur » désigne l'entreprise exploitant la boutique, et le terme « Client » désigne toute personne effectuant un achat sur le site.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la présentation des produits, à la passation des commandes, aux paiements, à la livraison, aux retours, aux remboursements et aux garanties.

Avant de confirmer une commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et des informations affichées sur les pages des produits.

Les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent sur toute clause contraire.

Article 3 — Produits

Ma Coque de Téléphone propose notamment des coques de téléphone transparentes, minimalistes, originales, antichoc et à protection renforcée.

Chaque produit fait l'objet d'une présentation destinée à informer le Client de ses principales caractéristiques.

Les photographies, illustrations et visuels sont présentés à titre d'information. De légères différences de rendu peuvent apparaître en fonction de l'écran utilisé ou des conditions d'affichage. Ces différences ne sauraient toutefois justifier la livraison d'un produit substantiellement différent de celui commandé.

Le Client doit vérifier la compatibilité de la coque avec le modèle exact de son téléphone avant de passer commande.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d'indisponibilité exceptionnelle après la commande, le Client en sera informé et pourra bénéficier des solutions prévues par la réglementation applicable, notamment le remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en euros (€).

Le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste ou des dispositions légales applicables.

Avant la confirmation définitive de l'achat, le Client est informé du montant total à payer, comprenant le prix des produits, les frais de livraison et les autres frais éventuels applicables.

Les taxes sont indiquées conformément au régime fiscal applicable au vendeur et à la destination de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont présentés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification tarifaire ne change pas le prix d'une commande déjà acceptée, sauf disposition légale contraire.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, leur quantité et les options disponibles, notamment le modèle de téléphone compatible.

Il renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, vérifie son panier et les coordonnées fournies, puis sélectionne un moyen de paiement proposé sur le site.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations de livraison, puis corriger les éventuelles erreurs.

La commande est considérée comme validée lorsque le Client confirme son achat au moyen du bouton de commande indiquant clairement l'obligation de paiement et que les conditions d'acceptation de la commande sont réunies.

Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse fournie, sous réserve du bon fonctionnement des services de messagerie.

Le Vendeur peut contacter le Client pour obtenir des informations indispensables à l'exécution de la commande ou à la vérification d'une transaction suspecte. Toute annulation doit respecter les dispositions légales applicables.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la boutique lors du règlement.

Les paiements peuvent être traités par Shopify ou par les prestataires de paiement proposés sur le site. Les modalités de traitement et de sécurisation dépendent du service utilisé.

La commande n'est préparée ou expédiée qu'après confirmation du paiement, sauf si une autre modalité a été expressément proposée.

En cas de refus de paiement, de transaction non autorisée ou de suspicion sérieuse de fraude, la commande peut être suspendue le temps des vérifications nécessaires, dans le respect des droits du Client.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Zones de livraison : [Préciser les pays desservis].

Délais de préparation : [Indiquer le délai habituel de préparation].

Délais de livraison estimés : [Indiquer les délais selon la destination et le mode d'expédition].

Frais de livraison : [Indiquer les tarifs ou les modalités de calcul].

Les délais annoncés au moment de la commande doivent être distingués du délai de préparation. Toute date ou tout délai contractuel communiqué au Client doit être respecté, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Si aucune date ou aucun délai de livraison n'a été convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et, en principe, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables.

En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi si la livraison n'intervient pas.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à sa réception et à signaler rapidement toute anomalie au service client. Cette démarche ne limite pas ses droits légaux.

Lorsque le Vendeur propose des livraisons internationales, les éventuels droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement doivent être précisés avant l'achat selon la destination et les modalités de vente. Aucun frais supplémentaire ne doit être dissimulé au Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour un achat de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante :

E-mail : [Adresse e-mail de contact]
Adresse postale : [Adresse de retour ou adresse professionnelle à confirmer]

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le Client doit renvoyer les biens au Vendeur, ou à la personne désignée par celui-ci, au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si le Vendeur propose de récupérer les biens.

Les produits doivent être manipulés avec le soin nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut engager la responsabilité du Client dans les conditions prévues par la loi.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande et que la réglementation l'autorise. Si le Vendeur accepte de les prendre en charge, cette modalité sera précisée sur le site.

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l'impose, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent uniquement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Par exemple, certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation.

Une coque standard simplement choisie parmi les modèles proposés n'est pas automatiquement exclue du droit de rétractation au seul motif qu'elle est destinée à un modèle de téléphone particulier.

Article 9 — Retours, produits défectueux et erreurs de commande

Pour toute demande de retour, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : [Adresse e-mail de contact].

Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le produit concerné et le motif de la demande. Des photographies peuvent être demandées lorsqu'elles sont utiles à l'examen du problème, sans constituer une condition générale à l'exercice des droits légaux.

En cas de produit reçu endommagé, non conforme à la commande ou présentant un défaut, le Client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment des garanties légales décrites ci-dessous.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d'une erreur imputable au Vendeur ou de la mise en œuvre d'une garantie légale, les frais correspondants sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.

Les conditions commerciales de retour ne peuvent pas réduire les droits légaux du Client.

Article 10 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, lorsque ce régime est applicable.

Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi.

La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur et dans les conditions légales applicables.

Garantie contre les vices cachés

Le Client peut également exercer la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque ses conditions sont réunies.

Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans les conditions prévues par les articles 1644 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et de la législation applicable.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment du choix du modèle de téléphone et de l'adresse de livraison.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur ni exonérer le Vendeur d'une responsabilité lorsque la loi l'interdit.

Article 12 — Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou un produit, le Client peut contacter le service client :

E-mail : [Adresse e-mail de contact]
Adresse postale : [Adresse professionnelle complète]

Le Client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

Nous nous efforçons d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi.

Médiateur désigné : [Nom du médiateur compétent]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [Site internet du médiateur]

Le Vendeur doit désigner un médiateur compétent et communiquer ses coordonnées lorsque cette obligation lui est applicable. Ces informations doivent être vérifiées et complétées avant la publication des présentes CGV.

Les modalités de recours à la médiation sont communiquées au Client conformément à la réglementation.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit applicable.

La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, logos et autres éléments présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées pour gérer les achats, les paiements, la livraison, le service après-vente et les obligations légales du Vendeur.

Pour connaître les finalités détaillées, les destinataires, les durées de conservation et les droits applicables, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au contrat, sous réserve des dispositions impératives qui protègent le consommateur, notamment celles susceptibles de s'appliquer en raison de sa résidence habituelle.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le service client afin de rechercher une solution amiable, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Ma Coque de Téléphone :

Adresse e-mail : [Adresse e-mail de contact]
Adresse postale : [Adresse professionnelle ou adresse de retour applicable]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : [Numéro de commande]

• Produit(s) concerné(s) : [Nom du ou des produits]

• Commandé le : [Date de commande]

• Reçu le : [Date de réception]

• Nom du consommateur : [Nom et prénom]

• Adresse du consommateur : [Adresse complète]

• Date : [Date de la demande]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

[Signature]